Amendement n° 1097 de Mme Annie Genevard à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polysty… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis A tel qu’adopté en première lecture au Sénat au sujet de l’utilisation de certains produits en plastique à usage unique. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l’… (extrait)