Amendement n° 946 de M. Charles de Courson à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit des exemptions à titre expérimental avec date limite pour les pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts en plastique biosourcé et compostable dont l’utilisation fait sens lorsque les produits réutilisables ne peuvent être utilisés en conformité avec le cadre réglementaire européen sur l’hygiène et la sécurité alimentaire. Cet amendement s’inscrit dans le… (extrait)