Amendement n° 1160 de M. Michel Castellani à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l’Assemblée nationale à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et dura… (extrait)