Après l'alinéa 5 après le mot "couverts" ajouter le texte suivant : « à l’exception des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes, couverts si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La Directive européenne sur les plastiques à usage unique précise que les mesures prises par les Etats membres ne doivent pas interférer avec la Réglementation européenne sur la sûreté/sécurité alimentaire et le contact alimentaire. Dans certains contextes, l’utilisation d’assiettes ou de couverts réutilisables ne répond pas aux exigences de la réglementation européenne en la matière. Pour cette r… (extrait)