I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. - À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition ...(le reste sans changement). » III. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « 1er janvier », insérer la phrase suivante « 2021 pour les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couve… (extrait)
L’objet du présent amendement est d’ajuster le délai de mise en conformité prévu à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement au délai de transposition de deux ans, introduit par la directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui est sur le point d’entrer en vigueur. Il est ainsi porté attention à l’objectif de réduction de sur-tran… (extrait)