Amendement n° 931 de M. Charles de Courson à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « domestique », insérer les mots : « ou industriel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet l’utilisation d’alternatives biosourcées et compostables pour les applications à usage unique lorsqu’il n’y a pas d’alternative réutilisable possible, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les produits mentionnés, souillés par des restes de déchets organiques, pourront ainsi être collectés et valorisés avec les biodéchets. Cet amendement prend en … (extrait)