Amendement n° 1083 de M. Philippe Dunoyer à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, inclu dans le projet de loi par voie d’amendement au Sénat, entend retarder d’une année l’application de l’interdiction de mise à disposition de nombreux types de plastiques à usage unique, notamment des pailles et couverts en plastique. Leur mise à disposition de ces plastiques ne serait donc plus interdite à partir de 2020, mais seulement de 2021. Pour reporter l’échéance de … (extrait)