Rejeté.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 ont permis d’introduire, pour les interdictions de produits plastique à usage unique à venir, des exceptions. Celles-ci s’entendent pour les produits bioso… (extrait)