Amendement n° 851 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : « alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » sont remplacés par les mots : « plastiques qui ne font pas l’objet d’une validation par une liste positive de l’Autorité européenne de sécurité des aliments » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation des contenants plastique qui ne font pas l’objet d’une validation par liste positive de l’EFSA. Cette agence européenne est donc chargée de valider les molécules avant leur mise sur le marché, et seuls les produits présents sur la liste de l’EFSA sont autorisés (après une étude scientifique indépendante). Dans le cadre du débat sur les compos… (extrait)