Amendement n° 1100 de Le Gouvernement à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6

L'exposé des motifs

Le III de l’amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen seraient donc des spécificités françaises qui impacteraient fortement la compétitivité de nos entreprises pr… (extrait)