Amendement n° 680 de Mme Laurianne Rossi à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis A créé suite l’examen du projet de loi Pacte en Séance au Sénat revient sur certaines dispositions de l’article 28 de la loi EGALIM adoptée le 2 octobre 2018. Parmi ces dispositions figurent celles relatives à la fin de l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans le cadre des services de restauration scolaire, universit… (extrait)