Amendement n° 1119 de Mme Annie Genevard à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement et principalement les questions relatives à l’utilisation des contenants en plastique. En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l’usa… (extrait)