Amendement n° 1099 de Le Gouvernement à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2, supprimer les mots : « plateaux-repas »

L'exposé des motifs

Le I de l’amendement n°1019 ajoute aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour les piques à steak, les plateaux-repas et les couvercles à verre. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen seraient donc des spécificités françaises qui impacteraient la compétitivité de nos entreprises produisant ces produits… (extrait)