Amendement n° 935 de M. Charles de Courson à l'article 8 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et verres » les mots : « , verres et assiettes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot : « assiettes ».

L'exposé des motifs

L’article 8 bis A revient sur les dispositions de la LTECV (article 73) qui met fin à la mise à disposition des assiettes, gobelets et verres jetables à l’exception des assiettes, gobelets et verres constitués de matières biosourcées et compostables. L’amendement proposé rétablit la mention des assiettes dans la liste des exceptions accordées pour les matières biosourcées et compostables en parfai… (extrait)