Amendement n° CE105 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat. Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent un coût élevé, accentué dans les centres anciens soumis… (extrait)