Amendement n° 260 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26-14. - Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. »

L'exposé des motifs

L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cet outil de financement est essentiel pour la massification de la rénovation des immeubles collectifs, qu’elles soient aidées ou non. L’objet du présent amendement est de mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préex… (extrait)