Amendement n° CE282 de M. William Martinet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « bancaire » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’el… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient effectivement mobilisés à des fins de rénovation ou de réalisation des travaux prévus pour la copropriété et non au remboursement de créanciers ou à l'abondement d'un autre compte bancaire. Le texte initial vise un « compte bancaire dédié » sans indiquer si celui-ci doit être… (extrait)