Rejeté.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires qui pourraient être facturés pour la tenue du compte et pour les opérations de paiement des factures pour la gestion des fonds du prêt. Dès lors que les sommes qui seront versées sur ces comptes seront, par construction, importantes mais que les mouvements seront limités, il est essentiel d’encadrer les … (extrait)