Amendement n° CE161 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires qui pourraient être facturés pour la tenue du compte et les opérations de paiement des factures pour la gestion des fonds du prêt. En effet dès lors que les sommes qui seront versées sur ces comptes seront, par construction, importantes et que plusieurs opérations de traitement de factures en vue du paie… (extrait)