Amendement n° 200 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur ce compte. Ainsi, sans aller jusqu’à l’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé en commission, et afin de tenir compte du ret… (extrait)