Amendement n° 256 de M. David Amiel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

La décision d’adhérer au prêt collectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sa souscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident de ne pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux au syndicat. Des clauses relatives au remboursement anticipé du prêt peuvent bien sûr être prévues dans le contrat qui lie le… (extrait)