Amendement n° CE262 de Mme Florence Goulet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne présentent aucune nécessité réelle. Les travaux de performance énergétique ont une efficacité aléatoire puisque leurs effets tendent à s’estomper au b… (extrait)