Rejeté.
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art. 26-9. - Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26-4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. « Le paiement des travaux est réalisé sur présent… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à préciser la nature du compte bancaire sur lequel les fonds de l’établissement prêteur seront versés. En effet, le texte initial vise un « compte bancaire dédié » sans indiquer si celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou si des conventions de fusion demeurent possible. Il est ainsi p… (extrait)