Amendement n° CE146 de M. Ian Boucard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de ce projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal de celle-ci. A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à la suite de la transmi… (extrait)