Amendement n° CE322 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ».

L'exposé des motifs

L’emprunt à souscription collective est restreint à certains travaux: ceux concernant l’entretien courant, la sécurisation de l’immeuble, l’amélioration de la performance énergétique ou encore la suppression des vide-ordures. Les auteurs de cet amendement rappellent, en premier lieu, que cette liste est plus limitée que celle relative aux emprunts collectifs à souscription individuelle qui, eux, s… (extrait)