Amendement n° 30 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois de la notification verser l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, au syndic. Or, la pratique montre que les délais de … (extrait)