Amendement n° 87 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « refus ».

L'exposé des motifs

Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les parties communes, dont la souscription peut être décidée par l’assemblée générale. Un copropriétaire peut refuser de participer à ce mode de financement à deux conditions : 1) d’avoir manifesté son refus dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, à défaut de… (extrait)