Amendement n° CE164 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui est d’abord un amendement d’appel, vise à soulever le risque que des copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder aux prêts ou au cautionnement prévus par l’article 2. En effet, les banques comme les assureurs demeurent des acteurs économique qui fuient par nature les clients fragiles ou à risque de défaut ou … (extrait)