Amendement n° 203 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. - Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui est d’abord un amendement d’appel, vise à soulever le risque que des copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder aux prêts ou au cautionnement prévus par l’article 2. En effet, les banques comme les assureurs demeurent des acteurs économique qui fuient par nature les clients fragiles ou à risque de défaut ou … (extrait)