Amendement n° 202 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316-4. - Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. Cette disposition complète celles du projet de loi qui prévoit des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’… (extrait)