Amendement n° 199 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « e », insérer les mots : « et l ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et au f de l’article 25, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lionel Causse ayant entraîné la création de l’article 9 ter en Commission. En effet, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relèvent désormais des conditions de majorité de l’article 24 et la référence à ces travaux à l… (extrait)