Amendement n° CE311 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la durée : « deux » la durée : « trois ». II. - À la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de ce procès-verbal » les mots : « de la notification de ce refus ».

L'exposé des motifs

Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les parties communes, dont la souscription peut être décidée par l’assemblée générale. Un copropriétaire peut refuser de participer à ce mode de financement à deux conditions : 1) d’avoir manifesté son refus dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, à défaut de… (extrait)