Amendement n° CD163 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 16 et 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le terme « zones propices », qui pourrait être interprété comme « zones exclusives » par le terme « zones prioritaires ».