Amendement n° CD279 de Mme Clémence Guetté à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 14, insérer après les mots : « mentionnés 4° du II » les mots : « mais sans s’y limiter ». II. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le décret en Conseil d'Etat identifie les zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène pour l'ensemble du territoire national, en se basant sur les listes régionales mais sans s'y limiter. Cet amendement prévoit en effet que le décret puisse identifier des zones propices au développement d… (extrait)