Amendement n° CD259 de M. Dino Cinieri à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « , ainsi que des objectifs régionaux visés à l’article L. 141-5-1 du même code ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 de cet article prévoit que les maires du département, les EPCI mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, les départements et les régions reçoivent, de la part de l’autorité compétente de l’État, un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégorie d’énergies mentionnée… (extrait)