Amendement n° CD284 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « indicatifs » le mot : « minimaux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réalisation des objectifs définis par la PPE. Sans revenir sur le fait qu’il paraît absolument incohérent de légiférer sur… (extrait)