Amendement n° CD286 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif prévu dans cet article permettant de déroger au principe de non-régression. L’alinéa 19 de cet article prévoit en effet que des décrets prévus dans le cadre des autorisations environnementales qui définissent des critères et seuils seraient réputés ne pas méconnaître le principe de non-régression. Pourtant, ce principe de non-régression es… (extrait)