Amendement n° CD274 de M. Jorys Bovet à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet alinéa donne le pouvoir au comité régional de l'énergie d'élargir les listes d'installations d'infrastructures de productions d'énergies renouvelables proposées par les communes. Les communes doivent être seules décisionnaires, après concertation avec les EPCI, des zones d'implantations sur le territoire communal.