Amendement n° CD280 de M. Jorys Bovet à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, insérer après les mots : « une liste de zones » le mot : « exclusives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste.