Amendement n° CD127 de Mme Delphine Batho à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles évitent et limitent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, et excluent les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement ainsi que les zones spéciales de conservation mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.