Amendement n° CD66 de M. Dino Cinieri à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes consultées en application de l'article L. 181-10 émet un avis défavorable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un réel droit de véto aux maires pour l'installation d'éoliennes.