Amendement n° CD101 de M. Philippe Ballard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’ils déterminent librement » les mots : « précisées dans l’alinéa suivant ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de concertation préalable du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son accessibilité. La carte d’implantation des parcs éoliens est éloquente : les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d’éoliennes. La majorité … (extrait)