Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités prévues au II du présent article, répondent aux critères suivants :
« 1° Ces zones présentent un potentiel pour le développement des énergies mentionnées au présent I, permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 dudit code ;
« 2° Ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I ;
« 3° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation.
« À ce titre, la désignation de zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110-4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement, est soumise à un avis conforme de leur gestionnaire.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État.
« II. - Pour l’identification des zones mentionnées au I, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les maires du département, les établissements publics de coopération intercommunale…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
Qui l'a déposé
10 cosignatairesCosignataires :
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'article 1er A tel qu'il a été rédigé par le Sénat, visait à créer un dispositif de planification territoriale du déploiement des ENR, afin de permettre aux élus et ce, après consultation préalable de la population, de définir les zones dans lesquelles les projets d'ENR peuvent être implantées. En revanche, il était prévu initialement que les comités régionaux de l'énergie pouvaient ajouter des zones complémentaires de celles définies par les élus locaux, s'ils l'estimaient nécessaire. Cette proposition est retirée dans cette réécriture. Cela va à l'encontre du renforcement de la planification territoriale du développement des ENR souhaité.
De plus, cette réécriture contient un ajout à la…
Le texte amendé
Accélération de la production d'énergies renouvelables Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 1ER A, 127 amendements- n° CD6 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° CD7 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° CD24 M. Philippe Ballard RN Retiré
- n° CD28 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD31 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD32 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD33 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD35 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD66 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° CD68 M. Julien Dive LR Devenu sans objet
- n° CD70 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° CD74 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° CD95 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet
- n° CD101 M. Philippe Ballard RN Devenu sans objet
- n° CD110 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet
- n° CD118 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet
- n° CD126 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD127 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD128 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD129 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD130 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD163 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° CD183 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet
- n° CD219 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° CD237 M. Jean-Louis Bricout LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD238 M. Jean-Louis Bricout LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD239 M. Jean-Louis Bricout LIOT Devenu sans objet
- n° CD259 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° CD261 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° CD273 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD274 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD277 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD279 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CD280 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD281 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD282 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD283 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD284 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CD286 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CD287 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Devenu sans objet
86 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 255 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000255.