Amendement n° CD282 de M. Jorys Bovet à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « même 3° » la référence : « 2° ». II. - Après le mot : « régionaux », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires avec concertation des EPCI pour définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables. Amendement rédactionnel.