Amendement n° CD28 de M. Philippe Ballard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance des installations de production d’énergies renouvelables terrestres (installées et en projet), par kilomètre carré et le potentiel d'énergie renouvelable moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport que dans les autres territoires, celui-ci est exempté de fournir des zones pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable.»

L'exposé des motifs

Afin de répartir l’effort entre toutes les régions de France, le présent amendement vise à ce que les objectifs indicatifs de puissance à installer pour chaque territoire tiennent compte d’un « indice d’effort » déjà constaté par la saturation évidente des installations de production d’énergies renouvelables terrestres et notamment des parcs éoliens dans certaines régions. Les éoliennes sont répar… (extrait)