Amendement n° CD33 de M. Philippe Ballard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les listes régionales mentionnées au 4° du II. » II. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette carte exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette précision permet qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant à la souveraineté des décisions des populations et des élus locaux sur leur territoire et qu’il n’y ait pas des projets notamment de parcs éoliens, qui puissent s’implanter en dehors des zones prioritaires validées par décret. Si le développement des parcs éoliens a suscité de l'enthousiasme, leur implantation provoque aujourd'hui des opp… (extrait)