Amendement n° CD126 de Mme Delphine Batho à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Comme l’a souligné le Conseil National de la Protection de la Nature dans son avis sur le projet de loi « Le fait de considérer que ne sont pas « réputés méconnaître le principe de non-régression les décrets pris en application de la loi » lorsque les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une durée ne pouvant excéder la fin de la période (dérogatoire de 48 mois selon l’artic… (extrait)