Amendement n° CD273 de M. Jorys Bovet à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « arrêtent une liste des zones » les mots : « proposent aux maires des communes de chaque département une liste des zones exclusives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la concertation avec les maires sur les décisions finales d'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables sur leur commune.