Amendement n° CD7 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - Le I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, celui des départements concernés par le projet ainsi que celui des autres collectivités territoriales e… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le préfet est amené, dès le début de la phase d’enquête publique, à demander l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsqu’il estime ces collectivités intéressées par le projet, notamment au regard des incidences environnementales de celui-ci sur leur territoire. La consultation des … (extrait)