Amendement n° CD35 de M. Philippe Ballard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par le phrase suivante : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »

L'exposé des motifs

Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction.